Légalité du partage
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| Titre | Légalité du partage | ||
| Type | Informations légales | ||
| Rôle | Informations | ||
Certains Fournisseurs d'Accàs à Internet refuse de partager la connections internet,
voici ceux qui l'autorisent ou qui la refusent:
Sommaire |
En Belgique
Liste des ISP qui refusent:
Liste des ISP qui autorisent:
Liste des ISP confus :
- Belgacom (Ex-Skynet) (Impossible de les contacter pour l'instant)
- Scarlet (Aucune réponse de leur part)
Pour Plus d'informations, voir http://forums.fon.com/viewtopic.php?t=474
En France
Liste des ISP qui autorisent :
Si but non lucratif.
Liste des ISP confus :
- AliceAdsl (Ex-Tiscali) Consulter les CGU
Pour Plus d'informations, voir http://forums.fon.com/viewtopic.php?t=474
Apparemment pas si confus que ça. D'après les dernières CGU (CGU AU 15/10/2008) : extrait des CONDITIONS PARTICULIÈRES D’UTILISATION « ACCÈS INTERNET » :
" 8. Utilisation du Service par le Client 8.1 Risques inhérents à l’utilisation d’Internet Alice informe le Client que s’il utilise un modem routeur WIFI, fourni ou non par Alice, il doit en sécuriser l’accès (blocage d’adresse MAC, cryptage WEP, tels que recommandés dans la rubrique « Assistance » du Site Alice) s’il ne souhaite pas qu’un tiers utilise sa connexion. A défaut, en cas de connexion par un tiers, la responsabilité du Client pourra être engagée."
extrait des CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION :
" 8. Droits et Obligations du Client 8.3 [...] Sauf preuve contraire, l’utilisation des Services à partir de la Ligne du Client ou en utilisant les données personnelles d’identification du Client relève de la seule responsabilité du Client."
Ce qui signifie probablement que si vous souhaitez partager votre connexion, votre responsabilité pourra être engagée, sauf si vous pouvez fournir une preuve contraire, donc prouver, si quelque chose d'illégal a été fait, que cela ne vient pas de vous, ce qui est normalement fait par la fourniture des logs de connexion par FON.
Liste des ISP donnant leur position dans les CGV :
12.2 Responsabilité du Client
Le Client s’engage à fournir, lors de son inscription et pendant toute la durée de son abonnement, des informations d’identification exactes et à jour (notamment son nom, prénom, adresse postale).
Par conséquent, le Client est seul responsable des données qu’il communique à France Télécom. Le Client prend toutes les mesures nécessaires pour veiller personnellement aux précautions à prendre, à l’occasion de l’utilisation du Service qui pourrait être faite par un mineur, pour accéder au contenu d’un tiers.
Le Client dispose, en fonction de son Équipement, de la faculté de partager sa connexion à partir de son Identifiant dans le cadre d’un usage strictement personnel et privé.
L’utilisation des Équipements est limitée à l’intérieur d’un bâtiment, à un usage privatif (réseau d’entreprise, usage domestique), à l’exclusion d’un usage public.
Dans le cas où la personne qui paye les prestations ayant trait au Service est différente du Client, celle-ci ne dispose d’aucun droit d’accès ou d’utilisation sur le Service.